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Urbanisme - délais d'instruction pendant l'état d'urgence sanitaire

Mise à jour le 28-04-2020

INFORMATION DU SERVICE INSTRUCTEUR DES AUTORISATIONS D’URBANISME SUR LES MODALITES DE GESTION DES DELAIS PENDANT L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE

L’état d’urgence sanitaire décrété le 12 mars 2020 perturbe le fonctionnement des services administratifs. En application de la loi d’urgence du 23/03/2020 et de l’ordonnance n° 2020-306 du 25/03/2020, consolidée par l’ordonnance n° 2020-427 du 15/04/2020, relative à la prorogation des délais, les délais d’instruction impartis aux collectivités pour examiner les demandes d’autorisations d’urbanisme sont prorogés comme suit :

  • pour toute demande déposée avant le 12 mars 2020 dont le délai d’instruction n’est pas expiré: le délai d’instruction est suspendu à compter du 12 mars et reprendra son cours à la fin de de l’état d’urgence sanitaire.
  • pour toute demande déposée à compter du 12 mars 2020: le point de départ du délai d’instruction est reporté jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire
  • aucune autorisation tacite n’est possible depuis le 12 mars 2020

Ces mesures s’appliquent à l’ensemble des formalités d’urbanisme (certificats d’urbanisme, déclarations préalables, permis de construire, de démolir, d’aménager) et concernent également les délais impartis aux déclarations d’intention d’aliéner (DIA).

Les délais des recours dirigés contre une autorisation d'urbanisme qui n'étaient pas expirés à la date du 12 mars 2020 sont suspendus depuis le 12 mars 2020 et reprendront leur cours dès la fin de l'état d'urgence sanitaire mais pour une durée qui ne pourra être inférieure à sept jours.

Si aucun récépissé de dépôt ne sera délivré durant cette période, les dossiers déposés feront néanmoins l’objet d’une instruction par le service commun des Autorisations du Droit des Sols (ADS) de la CCAPV, dont la continuité est assurée. Les agents instructeurs mettent tout en œuvre (consultations électroniques des services extérieurs, prise de contact des demandeurs par téléphone et mail dans le cas de dossiers incomplets, propositions de décisions à la mairie dans le cas de dossiers complets) pour avancer dans la gestion des dossiers et travaillent en étroite collaboration avec les communes à ce sujet.

Pour toute question, le service commun des ADS de la CCAPV se tient à votre disposition au 04 92 83 67 00 ou à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

 

 

L'accueil du public est suspendu jusqu'à nouvel ordre dans les différents antennes de la CCAPV, à l'exception du siège social et de l'antenne de Castellane.
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Les services administratifs restent à votre disposition par téléphone ou par mail:  merci de contacter le 04 92 83 68 99 ou d'envoyer votre demande à l'adresse contact@ccapv.fr

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