Digne-les-Bains C.A. Provence-Alpes C.C. Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon C.C. Alpes d'Azur 83 04 Nord 10 km 06 St-Pierre 06

Toute l'actualité de la CCAPV

Les Principales mesures d'aide


Mise à jour: 08-04-2021

LES PRINCIPALES MESURES D’AIDE AUX TPE

SUBVENTIONS

AIDES VERSÉES PAR LE FONDS DE SOLIDARITE 

Depuis le début de la crise sanitaire du Coronavirus COVID-19, l'État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour prévenir la cessation d’activité des petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchés par les conséquences économiques du Covid-19. Ce fond a été adapté aux différentes situations et cas de figures, il comporte notamment des mesures concernant spécifiquement les commerces de stations de montagne et leurs environs du fait de la non ouverture des remontées mécaniques (toutes les communes de la ccapv sont concernées).
https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/fonds-de-solidarite-pour-les-tpe-independants-et-micro

AIDE COMPLEMENTAIRE VERSÉE PAR LE FONDS DE SOLIDARITE
Le décret n°2021-310 du 24 mars 2021 crée une aide complémentaire au fonds de solidarité
pour compenser le poids des charges fixes des entreprises. Ce nouveau dispositif s’adresse aux entreprises qui sont déjà éligibles au fond de solidarité. Sous réserve de leur date de création, l’aide est destinée :

  • Aux entreprises réalisant plus de 1M€ de chiffre d’affaires mensuel ou 12 M€ annuel, ayant perdu plus de 10% de son chiffre d’affaires en 2020, justifiant d’une perte d’au moins 50% de chiffres d’affaires, ayant un excédent brut d’exploitation négatif sur la période janvier-février 2021
  • A certaines petites entreprises, sans condition de chiffre d’affaires, qui ont des coûts fixes plus élevés que la moyenne et insuffisamment couverts par le fonds de solidarité, comme les établissements thermaux, l’hôtellerie, les commerces, la restauration et les résidences de tourisme situés en zone de montagne.

L’aide, calculée sur les pertes brutes d’exploitation, doit  couvrir 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 10 M€ sur le premier semestre de l’année 2021.
À compter du 31 mars 2021 : les entreprises éligibles pourront déposer leur demande pour les mois de janvier et février 2021 à partir de leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.
Pour plus d’information : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043285825  https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/prise-en-charge-couts-fixes-entreprises

AIDE EXCEPTIONNELLE POUR LES STOCKS INVENDUS
Cette nouvelle aide concerne les commerces de 4 secteurs : habillement, chaussure, sport, maroquinerie. Les commerces de ces secteurs qu'ils soient fermés ou non ont accumulé des niveaux de stocks plus importants que l'an passé et n'auront que de faibles possibilités de pouvoir les écouler, en raison de la nature saisonnière de leurs produits. Afin d'y remédier, la création d’une aide forfaitaire représentant 80 % du montant de l'aide touchée au titre du fonds de solidarité en novembre 2020 a été annoncée. Cette aide bénéficiera à environ 35 000 commerces de l'habillement, de la chaussure, du sport et de la maroquinerie qui ont accumulé des stocks supplémentaires du fait de la crise. Les modalités pratiques concernant les demandes restent à préciser

AIDE DE L’ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DE L’URSSAF / SSI

Aide financière exceptionnelle ou prise en charge de cotisations : aide destinée aux indépendants actifs ou retraités qui permet de les aider à faire face à différentes situations. Son objectif est d'aider le travailleur indépendant s'il est confronté à une difficulté exceptionnelle qui peut menacer la pérennité de son activité.

  • Les artisans / commerçants peuvent réaliser leurs démarches sur secu-independants.fr, par courriel, en choisissant l'objet Vos cotisations, motif Difficultés - Coronavirus. Ou encore par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)
  • Les professions libérales peuvent également réaliser leurs démarches sur leur espace en ligne sur urssaf.fr en adressant un message via la rubrique Une formalité déclarative > Déclarer une situation exceptionnelle. Ou par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

Retrouvez ici le communiqué officiel de l'URSSAF-PACA

AIDES POUR LES STRUCTURES RELEVANT DE L'ECONOMIE SOCIALE, SOLIDAIRE ET RESPONSABLE

Le secrétariat d’État à l’Économie sociale, solidaire et responsable a mobilisé un fonds d’urgence de 30 millions d’euros pour les structures de l’ESS de moins de 10 salariés frappées par la crise. Le fonds propose :

  • un diagnostic de situation économique pour diriger les structures vers les aides et mesures de soutien auxquels ils ont déjà droit ou vers de nouvelles solutions de financement,
  • une subvention de 5 000 € ou 8 000 € en fonction de la taille de la structure et de ses besoins,
  • un accompagnement via le dispositif local d’accompagnement pour certaines structures éligibles.

Cette aide doit permettre aux structures relevant de l’économie sociale et solidaire de :

  • poursuivre leur activité pendant la crise,
  • financer les emplois de leurs salariés,
  • pallier les difficultés liées à la trésorerie.

Les demandes d'aides doivent être saisies sur la plateforme unique dédiée: https://www.urgence-ess.fr/
Retrouvez plus d'informations sur les aides allouées sur le site du ministère de l'économie, des finances et de la relance.

PAIEMENT DES LOYERS

Aide exceptionnelle pour le loyer du mois de novembre 2020

La Région Sud met en place une aide forfaitaire de 500 euros pour les entreprises touchées par la fermeture administrative de leur établissement et répondant aux critères suivants : chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 400 000 € H.T ; 5 salariés maximum ; interdiction d’accueillir du public au mois de novembre 2020 (selon dispositions du décret du 29 octobre 2020) ; détention d’un bail locatif auprès d’un bailleur privé.
Cette aide exceptionnelle, pour le seul mois de novembre, devra faire l’objet d’une demande dématérialisée.
Le dossier est disponible sur la plateforme de gestion des aides individuelles de la Région, via le lien suivant: https://monespace-aidesentreprises.maregionsud.fr/. La date limite de dépôt est fixée le 31 janvier 2021.
https://www.maregionsud.fr/aides-et-appels-a-projets/detail/aide-exceptionnelle-pour-les-loyers-de-novembre-2020

Retrouvez le guide en ligne pour vous accompagner dans votre demande d'aide au loyers.
https://www.maregionsud.fr/fileadmin/user_upload/GUIDE_AIDE_AUX_ENTREPRISES_LOYER_NOV_2020.pdf

Crédit d’impôt loyers

Le gouvernement a proposé que soit introduit dans le projet de loi de finances pour 2021 un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie des loyers dus par leurs entreprises locataires qui sont administrativement fermées ou particulièrement affectées par les restrictions sanitaires mises en œuvre.
Le dispositif, qui concernera en premier lieu les loyers du mois de novembre 2020, se traduit pour les bailleurs d’entreprises de moins de 250 salariés, par un crédit d’impôt de 50 % des sommes abandonnées.
https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/report-paiement-loyers

AUTRES AIDES

PRET DE TRESORERIE GARANTIS PAR L’ETAT (PGE)

  • Jusqu’au 30/06/2021, toutes les entreprises (sauf SCI, établissements de crédit et sociétés de financement), pourront demander à leur banque un PGE pour soutenir leur trésorerie. Il pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d'affaires 2019 (ou deux ans de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1/01/2019).
  • l’amortissement du PGE pourra être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise.
  • toutes les entreprises qui le souhaitent pourront demander un nouveau différé de remboursement d’un an, soit deux années au total de différé. (ces demandes de différés supplémentaires ne seront pas considérées comme un défaut de paiement des entreprises.)
  • En cas de difficulté ou de refus, l’entreprise peut contacter Bpifrance à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  • L'État pourra accorder des prêts directs pour les entreprises restant sans solution de financement, jusqu'à 10 000 € pour les entreprises de moins de 10 salariés ; 50 000 € pour les entreprises de 10 à 49 salariés.

MODULATION DU TAUX DE PRELEVEMENT A LA SOURCE ET REPORT DE L’ECHEANCE DE TAXE FONCIERE
(
reportée de 3 mois, sur simple demande).

A faire directement sur http://www.impots.gouv.fr

EXONERATION ET REPORT DES COTISATIONS SOCIALES URSSAF

  • Le dispositif d'exonération et de report des cotisations sociales est renforcé et élargi dans le cadre du confinement afin de couvrir totalement le poids des charges sociales pour les entrepreneurs touchés par la crise du Covid-19 :
  • toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement bénéficieront d’une exonération totale de leurs cotisations sociales,
  • toutes les PME du tourisme, de l’événementiel, de la culture et du sport qui restent ouvertes mais qui auraient perdu 50 % de leur de chiffre d’affaires auront le droit aux mêmes exonérations de cotisations sociales patronales et salariales,
  • pour tous les travailleurs indépendants, les prélèvements seront automatiquement suspendus. En complément, les travailleurs indépendants peuvent solliciter l’intervention de l’action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Retrouvez ici le communiqué officiel de l'URSSAF-PACA

DISPOSITIF DE CHOMAGE PARTIEL

  • L’entreprise verse une indemnité égale à 70% du salaire brut (environ 84 % du net) à ses salariés. Les salariés au SMIC ou moins sont indemnisés à 100%. L’entreprise sera intégralement remboursée par l’Etat, pour les salaires jusqu’à 6 927 euros bruts mensuels, c’est à dire 4,5 fois le SMIC.
  • Pour les entreprises devant réduire ou suspendre leur activité, afin de placer leurs salariés en chômage partiel, une demande d’activité partielle peut être déposée en ligne sur le site du ministère du Travail dédié au chômage partiel (https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/).
  • Vous pouvez également contacter votre DIRECCTE pour plus d’informations, un référent unique au sein de la Direccte Paca est joignable :
    Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
    Tél : 04 86 67 32 86

AIDE AUX CONGÉS PAYÉS

une aide ponctuelle et non reconductible, ciblée sur les secteurs très impactés, avec des fermetures sur une grande partie de l’année 2020.
Les entreprises devront répondre à l’un des critères d’éligibilité suivants :

  • activité interrompue partiellement ou totalement pendant une durée totale d’au moins 140 jours depuis le 1er janvier 2020 ;
  • baisse du chiffre d’affaires de plus de 90 % pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire déclaré.

Cette aide est limitée à 10 jours de congés payés. Elle sera versée en janvier 2021 sur la base de jours imposés au titre de l’année 2019-2020 (généralement 5) et de jours pris en anticipation avec l’accord du salarié au titre de l’année 2020-2021. Les congés payés devront nécessairement être pris entre le 1er et le 20 janvier 2021, durant une période d’activité partielle. Le versement se fera par les circuits de paiement de l’activité partielle via l’Agence de services et de paiement (ASP). Le décret est attendu, dans les prochains jours, pour plus de précisions sur la mise en pratique de cette aide.
https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/conges-payes-le-gouvernement-apporte-un-soutien-supplementaire-aux-entreprises

ACCOMPAGNEMENT PAR LA MEDIATION DES ENTREPRISES EN CAS DE LITIGE AVEC UN CLIENT OU D’ANNULATION DE PRESTATIONS NON JUSTIFIEES

https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/la-mediation

 

lien vers les structures d'accompagnement aux entreprises

 

 

L'accueil du public est suspendu jusqu'à nouvel ordre dans les différentes antennes de la CCAPV, à l'exception du siège social et de l'antenne de Castellane.
► HORAIRES D'OUVERTURES.

Les services administratifs restent à votre disposition par téléphone ou par mail:  merci de contacter le 04 92 83 68 99 ou d'envoyer votre demande à l'adresse contact@ccapv.fr

Contact

Communauté de Communes Alpes Provence Verdon, Sources de Lumière
ZI les Iscles, BP 2, 04170 Saint André les Alpes

Tél : +33 4 92 83 68 99
Du lundi au vendredi : de 09h00 à 12h00 de 14h00 à 17h00
Mail: contact@ccapv.fr