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Les Principales mesures d'aide


Mise à jour: 11-01-2021

LES PRINCIPALES MESURES D’AIDE AUX TPE

SUBVENTIONS

AIDES VERSÉES PAR LE FONDS DE SOLIDARITE (4 cas de figure)

  • Dispositifs économiques en vigueur sur la CCAPV
    Vu la non-ouverture des remontées mécaniques, le décret 2020-1770 du 30/12/2020, créé un nouveau régime d’aides au sein du fonds de solidarité, au titre des pertes du mois de décembre. L’ensemble des communes de la CCAPV sont inclues dans ce décret.

    Sont éligibles les entreprises de moins de 50 salariés exerçant leur activité principale dans le commerce de détail (à l’exception des automobiles et des motocycles) et la location de biens immobiliers résidentiels :
    • ayant enregistré 50 % de pertes de chiffre d’affaires entre le 1er et le 31 décembre 2020 ;
    • qui ont débuté leur activité avant le 30/09/2020 et n’étaient pas en liquidation judiciaire au 1er/03/2020 ;
    • dont le dirigeant majoritaire n’est pas titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er novembre si l’entreprise ne compte pas de salarié dans ses effectifs annuels ;
    L’aide est plafonnée à 10 000 euros et correspond à :
    • 80 % de la perte de chiffre d’affaires enregistrée au titre du mois de décembre 2020, sans pouvoir être inférieure à 1 500 €, si cette perte est supérieure à 1 500 € ;
    • 100 % de la perte de chiffre d’affaires si elle est inférieure ou égale à 1 500 €.

    Cette aide spécifique ne peut être cumulée avec les autres aides versées au titre du fonds de solidarité, pour les pertes de décembre.
    La demande se fera par voie dématérialisée, à l’aide d’un formulaire qui sera mis en ligne sur le site impots.gouv.fr à une date qui sera précisée ultérieurement. La demande devra être déposée au plus tard le 28 février 2021.

  • entreprises et commerces fermés administrativement
    Toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement ( Décret no 2020-1310 du 29 octobre 2020 et  du 2 novembre 2020) pourront recevoir une indemnisation allant jusqu’à 10 000 € quel que soit le secteur d’activité et la situation géographique.

  • entreprises restant ouvertes du tourisme, événementiel, culture, sport et secteurs liés
    Entreprises de moins de 50 salariés ouvertes mais subissant une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %. Elles bénéficieront également de l'indemnisation mensuelle allant jusqu’à 10 000 €.

  • autres entreprises restant ouvertes
    aide du fonds de solidarité pouvant aller jusqu’à 1 500 € par mois pour toutes les autres entreprises de moins de 50 salariés restant ouvertes mais subissant une perte de plus de 50 % de leur chiffre d’affaires.

Les entreprises éligibles pourront recevoir leur indemnisation en se déclarant sur le site de la Direction générale des finances publiques, à partir de début décembre.

AIDE DE L’ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DE L’URSSAF / SSI

Aide financière exceptionnelle ou prise en charge de cotisations : aide destinée aux indépendants actifs ou retraités qui permet de les aider à faire face à différentes situations. Son objectif est d'aider le travailleur indépendant s'il est confronté à une difficulté exceptionnelle qui peut menacer la pérennité de son activité.

  • Les artisans / commerçants peuvent réaliser leurs démarches sur secu-independants.fr, par courriel, en choisissant l'objet Vos cotisations, motif Difficultés - Coronavirus. Ou encore par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)
  • Les professions libérales peuvent également réaliser leurs démarches sur leur espace en ligne sur urssaf.fr en adressant un message via la rubrique Une formalité déclarative > Déclarer une situation exceptionnelle. Ou par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

Retrouvez ici le communiqué officiel de l'URSSAF-PACA

PAIEMENT DES LOYERS

Aide exceptionnelle pour le loyer du mois de novembre 2020

La Région Sud met en place une aide forfaitaire de 500 euros pour les entreprises touchées par la fermeture administrative de leur établissement et répondant aux critères suivants : chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 400 000 € H.T ; 5 salariés maximum ; interdiction d’accueillir du public au mois de novembre 2020 (selon dispositions du décret du 29 octobre 2020) ; détention d’un bail locatif auprès d’un bailleur privé.
Cette aide exceptionnelle, pour le seul mois de novembre, devra faire l’objet d’une demande dématérialisée.
Le dossier est disponible sur la plateforme de gestion des aides individuelles de la Région, via le lien suivant: https://monespace-aidesentreprises.maregionsud.fr/. La date limite de dépôt est fixée le 31 janvier 2021.
https://www.maregionsud.fr/aides-et-appels-a-projets/detail/aide-exceptionnelle-pour-les-loyers-de-novembre-2020

Retrouvez le guide en ligne pour vous accompagner dans votre demande d'aide au loyers.
https://www.maregionsud.fr/fileadmin/user_upload/GUIDE_AIDE_AUX_ENTREPRISES_LOYER_NOV_2020.pdf

Crédit d’impôt loyers

Le gouvernement a proposé que soit introduit dans le projet de loi de finances pour 2021 un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie des loyers dus par leurs entreprises locataires qui sont administrativement fermées ou particulièrement affectées par les restrictions sanitaires mises en œuvre.
Le dispositif, qui concernera en premier lieu les loyers du mois de novembre 2020, se traduit pour les bailleurs d’entreprises de moins de 250 salariés, par un crédit d’impôt de 50 % des sommes abandonnées.
https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/report-paiement-loyers

AUTRES AIDES

PRET DE TRESORERIE GARANTIS PAR L’ETAT (PGE)

  • Jusqu’au 30/06/2021, toutes les entreprises (sauf SCI, établissements de crédit et sociétés de financement), pourront demander à leur banque un PGE pour soutenir leur trésorerie. Il pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d'affaires 2019 (ou deux ans de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1/01/2019).
  • l’amortissement du PGE pourra être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise.
  • toutes les entreprises qui le souhaitent pourront demander un nouveau différé de remboursement d’un an, soit deux années au total de différé. (ces demandes de différés supplémentaires ne seront pas considérées comme un défaut de paiement des entreprises.)
  • En cas de difficulté ou de refus, l’entreprise peut contacter Bpifrance à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  • L'État pourra accorder des prêts directs pour les entreprises restant sans solution de financement, jusqu'à 10 000 € pour les entreprises de moins de 10 salariés ; 50 000 € pour les entreprises de 10 à 49 salariés.

MODULATION DU TAUX DE PRELEVEMENT A LA SOURCE ET REPORT DE L’ECHEANCE DE TAXE FONCIERE
(
reportée de 3 mois, sur simple demande).

A faire directement sur http://www.impots.gouv.fr

EXONERATION ET REPORT DES COTISATIONS SOCIALES URSSAF

  • Le dispositif d'exonération et de report des cotisations sociales est renforcé et élargi dans le cadre du confinement afin de couvrir totalement le poids des charges sociales pour les entrepreneurs touchés par la crise du Covid-19 :
  • toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement bénéficieront d’une exonération totale de leurs cotisations sociales,
  • toutes les PME du tourisme, de l’événementiel, de la culture et du sport qui restent ouvertes mais qui auraient perdu 50 % de leur de chiffre d’affaires auront le droit aux mêmes exonérations de cotisations sociales patronales et salariales,
  • pour tous les travailleurs indépendants, les prélèvements seront automatiquement suspendus. En complément, les travailleurs indépendants peuvent solliciter l’intervention de l’action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Retrouvez ici le communiqué officiel de l'URSSAF-PACA

DISPOSITIF DE CHOMAGE PARTIEL

  • L’entreprise verse une indemnité égale à 70% du salaire brut (environ 84 % du net) à ses salariés. Les salariés au SMIC ou moins sont indemnisés à 100%. L’entreprise sera intégralement remboursée par l’Etat, pour les salaires jusqu’à 6 927 euros bruts mensuels, c’est à dire 4,5 fois le SMIC.
  • Pour les entreprises devant réduire ou suspendre leur activité, afin de placer leurs salariés en chômage partiel, une demande d’activité partielle peut être déposée en ligne sur le site du ministère du Travail dédié au chômage partiel (https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/).
  • Vous pouvez également contacter votre DIRECCTE pour plus d’informations, un référent unique au sein de la Direccte Paca est joignable :
    Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
    Tél : 04 86 67 32 86

AIDE AUX CONGÉS PAYÉS

une aide ponctuelle et non reconductible, ciblée sur les secteurs très impactés, avec des fermetures sur une grande partie de l’année 2020.
Les entreprises devront répondre à l’un des critères d’éligibilité suivants :

  • activité interrompue partiellement ou totalement pendant une durée totale d’au moins 140 jours depuis le 1er janvier 2020 ;
  • baisse du chiffre d’affaires de plus de 90 % pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire déclaré.

Cette aide est limitée à 10 jours de congés payés. Elle sera versée en janvier 2021 sur la base de jours imposés au titre de l’année 2019-2020 (généralement 5) et de jours pris en anticipation avec l’accord du salarié au titre de l’année 2020-2021. Les congés payés devront nécessairement être pris entre le 1er et le 20 janvier 2021, durant une période d’activité partielle. Le versement se fera par les circuits de paiement de l’activité partielle via l’Agence de services et de paiement (ASP). Le décret est attendu, dans les prochains jours, pour plus de précisions sur la mise en pratique de cette aide.
https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/conges-payes-le-gouvernement-apporte-un-soutien-supplementaire-aux-entreprises

ACCOMPAGNEMENT PAR LA MEDIATION DES ENTREPRISES EN CAS DE LITIGE AVEC UN CLIENT OU D’ANNULATION DE PRESTATIONS NON JUSTIFIEES

https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/la-mediation

 

lien vers les structures d'accompagnement aux entreprises

 

 

L'accueil du public est suspendu jusqu'à nouvel ordre dans les différentes antennes de la CCAPV, à l'exception du siège social et de l'antenne de Castellane.
► HORAIRES D'OUVERTURES.

Les services administratifs restent à votre disposition par téléphone ou par mail:  merci de contacter le 04 92 83 68 99 ou d'envoyer votre demande à l'adresse contact@ccapv.fr

Contact

Communauté de Communes Alpes Provence Verdon, Sources de Lumière
ZI les Iscles, BP 2, 04170 Saint André les Alpes

Tél : +33 4 92 83 68 99
Du lundi au vendredi : de 09h00 à 12h00 de 14h00 à 17h00
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