Digne-les-Bains C.A. Provence-Alpes C.C. Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon C.C. Alpes d'Azur 83 04 Nord 10 km 06 St-Pierre 06

Les compétences obligatoires

Bilan des compétences exercées de plein droit par la CCAPV au 1er janvier 2019

 

1.     Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions communautaires.

Sont considérés comme relevant de l’intérêt communautaire les actions suivantes :

  • Schéma de cohérence territorial (SCOT) et schéma de secteur, plan local d’urbanisme, document d’urbanisme communal ou intercommunal en tenant lieu et carte communale
  • Elaboration d’un projet de développement durable du territoire intercommunal
  • Réalisation de réserves foncières en vue de la mise en œuvre des projets de la CCAPV en lien avec les compétences de l’EPCI
  • Mobilité : réflexion et réalisation d’un schéma intercommunal de la mobilité
  • Mise en place et gestion d’un SIG concernant l’ensemble du territoire communautaire
  • Elaboration et suivi des politiques contractuelles avec l’Etat, la Région SUD PACA, le Département des Alpes de Haute Provence, l’Europe et appui et assistance auprès des communes dans la mise en œuvre des politiques contractuelles
  • Développement de partenariats pour la mise en œuvre du projet de territoire
  • Gestion d’un service commun de demandes d’instruction du droit des sols

2.     Développement économique

Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 du CGCT : création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.

Intérêt communautaire pour le volet compétence locale de commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire.

  • L’observation des dynamiques commerciales
  • La participation de la communauté aux travaux du Comité Local du Commerce
  • La formulation d’avis sur l’ouverture dominicale des commerces
  • La participation de la Communauté à la Commission Départementale d’Aménagement Commercial
  • La mise en œuvre et l’animation d’opérations collectives intercommunales en direction du commerce

3.     Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI)

4.    Accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil

5.     Collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés

 

NB: la compétence Eau et la Compétence Assainnissement:  sollicitation des élus en juin ou juillet 2019. S'il en ressort une minorité de blocage, report de la compétence eau ou de la compétence assainissement, jusqu'en 2026 comme le permet la loi.

Contact

Communauté de Communes Alpes Provence Verdon, Sources de Lumière
ZI les Iscles, BP 2, 04170 Saint André les Alpes

Tél : +33 4 92 83 68 99
Du lundi au vendredi : de 09h00 à 12h00 de 14h00 à 17h00
Mail: contact@ccapv.fr