Le service commun des Autorisations du Droit des Sols

Suite aux évolutions règlementaires émanant de la loi ALUR en matière d’instruction des autorisations d’urbanisme, les communes ont dû s’organiser afin d’assurer la délivrance de ces actes administratifs.
Aussi, depuis le 1er janvier 2018, un service commun des Autorisations du Droit des Sols (ADS) est opérationnel au sein de la CCAPV.

Le service instruit, à titre gratuit, les demandes d’autorisations d’urbanisme pour le compte de 25 communes, sur la base d’une convention passée entre ces dernières et la CCAPV. A noter que les communes d’Allos et d’Annot instruisent pour elles-mêmes les certificats d’urbanisme de simple information ainsi que les déclarations préalables. Les 16 autres communes étant soumises à l’application du Règlement National d’Urbanisme et n’ayant jamais été pourvues de documents d’urbanisme, l’instruction des ADS relèvent toujours, pour ces dernières, des services de l’Etat.

La compétence « délivrance des ADS » reste cependant au Maire et le guichet unique auprès duquel les pétitionnaires déposent leurs demandes ou autres pièces des dossiers est la mairie. Les dossiers sont ensuite transmis au service instructeur. Ce dernier, doté de deux agents et d’une responsable du service Urbanisme-Habitat basés à l’antenne de Castellane de la CCAPV, veille donc au bon respect des règles d’urbanisme et servitudes qui s’appliquent sur les communes adhérentes au service, afin de proposer aux Maires des actes administratifs compatibles avec ces dernières.

Le service a traité plus de 1000 demandes depuis sa création.

sigle important

Le service accueille le public sur rendez-vous du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30.
L’accueil téléphonique s’effectue via le standard de l’antenne de Castellane . 04-92-89-09-95
Les échanges par mail se font à l'adresse: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Suite aux nouvelles directives relatives au COVID-19, tout accueil du public est suspendu jusqu'à nouvel ordre dans les différents antennes de la CCAPV, à l'exception du siège social.
Les services administratifs restent à votre disposition par téléphone ou par mail:  merci de contacter le 04 92 83 68 99 ou d'envoyer votre demande à l'adresse contact@ccapv.fr

Contact

Communauté de Communes Alpes Provence Verdon, Sources de Lumière
ZI les Iscles, BP 2, 04170 Saint André les Alpes

Tél : +33 4 92 83 68 99
Du lundi au vendredi : de 09h00 à 12h00 de 14h00 à 17h00
Mail: contact@ccapv.fr