PROCEDURE EN COURS
La commune d’Angles a prescrit l’élaboration d’une carte communale le 12 juin 2010. Dans le cadre de l’exercice de sa compétence « élaboration des documents d’urbanisme », la CCAPV a accepté l’achèvement de cette procédure.L'enquête publique concernant l’élaboration de ce document s'est déroulée du 10 avril 2019 au 10 mai 2019.
Conformément à l’article R. 123-21 du Code de l’environnement, le rapport et les conclusions relatifs à cette enquête publique sont consultables et téléchargeables ci-après :
Les étapes de la procédure:
Par arrêté n°157/2019 en date du 12/03/2019, le Président de la CCAPV a ordonné l'ouverture d’une enquête publique portant sur l’élaboration de la carte communale d’Angles
1) Objet, date et durée de l’enquête publique
L’enquête publique a pour objet la l’élaboration de la carte communale d’Angles.
L’objectif poursuivi par le projet de carte communale est d’avoir un document adapté à l'échelle de la commune et de répondre cependant aux attentes de celle-ci pour ce qui concerne la maîtrise de l'urbanisation sur son territoire, un PLU ne semblant pas nécessaire au regard de la pression foncière exercée sur le territoire.
L’enquête publique se déroulera en mairie d’Angles du mercredi 10 avril 2019 jusqu’au vendredi 10 mai 2019 soit pendant 31 jours.
2) Décision adoptée au terme de l'enquête publique :
A l'issue de l'enquête publique, le conseil communautaire sera invité à approuver la carte communale éventuellement modifiée pour tenir compte des résultats de l’enquête publique.
3) Nom et qualité du commissaire enquêteur :
Monsieur Robert DANIEL a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par la Présidente du Tribunal Administratif de Marseille par décision N° E19000025/13 en date du 13 février 2019.
4) Lieu, jours et heures où le public pourra prendre connaissance du dossier :
- Le dossier d’enquête publique pourra être consulté en mairie de d’Angles, siège de l’enquête, mercredi 10 avril 2019 au 10 mai 2019 aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie : le mercredi entre 9 heures et 12 heures, le jeudi entre 14 heures et 17 heures et le vendredi entre 9 heures et 12 heures.
- Le dossier d’enquête publique pourra également être consulté sur un poste informatique mis à la disposition du public, à la mairie d’Angles.
- Le dossier d’enquête pourra également être consulté et téléchargé sur le site internet suivant : https://www.ccapv.fr/
- Chacun pourra prendre connaissance du dossier ainsi que des remarques formulées et consigner éventuellement ses observations, suggestions et contre-propositions :
- soit sur le registre d'enquête
- soit les adresser par courrier postal à : Monsieur le commissaire enquêteur – Mairie d’Angles – Le Village - 04170 Angles
- soit par courriel à : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
5) Permanence du commissaire enquêteur :
Le commissaire enquêteur recevra le public en mairie le mercredi 10 avril 2019 entre 9 heures et 12 heures, le jeudi 25 avril entre 14 heures et 17 heures et le vendredi 10 mai entre 9 heures et 12 heures.
6) Consultation du rapport de commissaire enquêteur :
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public au siège de l’enquête publique, à la mairie d’Angles et à la Préfecture pendant un an à compter de la clôture des enquêtes conformément à l’article R.123-21 du code de l’environnement.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront publiés pendant un an sur le site internet suivant : https://www.ccapv.fr/
7) Composition du dossier d’enquête publique comportant notamment les informations environnementales :
Le dossier d'enquête publique comprend :
- la note introductive ;
- les pièces administratives (délibérations, courrier du tribunal administratif désignant le commissaire enquêteur, mesures de publicité, arrêté d’enquête publique …) ;
- la mention des textes régissant l’enquête ;
- le dossier de carte communale soumis à enquête publique ;
- l’avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers ;
- l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) et avis de la Chambre d’Agriculture concernant la demande de dérogation au titre du L. 122-7 du code de l’urbanisme,
- la décision de l’autorité environnementale sur la demande au cas par cas,
- le porter à connaissance de l’Etat,
- les observations émises par voie électronique,
- le registre d'enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur.
8) Identité de la personne responsable du plan :
La personne responsable de l’élaboration de la carte communale d’Angles est la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon, représentée par son Président, Monsieur Serge PRATO et dont le siège administratif est situé ZI, Les Iscles, 04170 Saint-André-les-Alpes. Des informations peuvent être obtenues sur le site internet de la Communauté de Communes : http://www.ccapv.fr/
9) Publicité de l’arrêté de mise à l’enquête publique :
Un avis d’enquête portant l’ensemble des indications ci-dessus à la connaissance du public sera publié en caractère apparent 15 jours au moins avant le début de l’enquête publique et sera rappelé dans les 8 premiers jours de celle-ci dans les journaux : La Provence et Haute Provence Info.
Cet avis d'enquête sera également affiché 15 jours au moins avant l’ouverture et durant toute la durée de l’enquête pour être lisible des voies publiques, en mairie d’Angles, au siège de la CCAPV et dans les différents quartiers ou hameaux de la commune d’Angles.
Cet avis sera par ailleurs publié sur le site Internet suivant : http://www.ccapv.fr/
10) Communication du dossier :
Dès la publication de l’arrêté portant mise en enquête publique du projet d’élaboration de la carte communale d’Angles, toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir la communication du dossier d’enquête publique.
Le Président de la CCAPV