Digne-les-Bains C.A. Provence-Alpes C.C. Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon C.C. Alpes d'Azur 83 04 Nord 10 km 06 St-Pierre 06

Demander une autorisation d'urbanisme

Le certificat d’urbanisme

Le certificat d'urbanisme vous délivre une information claire et objective sur la constructibilité, les droits et obligations attachés à un terrain au moment de la demande. Le certificat d'urbanisme n'est pas un préalable à l'achat d'un terrain mais il pourra vous être demandé par le notaire.

Il en existe deux types :

  • Le certificat d'urbanisme d'information (ou CUa) : il est demandé en l'absence de projet précis pour connaître les règles d'urbanisme applicables ;

  • Le certificat d'urbanisme opérationnel (ou CUb) : il est demandé pour savoir si un projet peut être réalisé sur le terrain.

    Documents :

La Déclaration préalable

La déclaration préalable est notamment obligatoire pour :

  • Les opérations de lotissements (division foncière) qui ne prévoient pas la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs internes au lotissement ;

  • Les constructions inférieures ou égales à 12 m, dont soit l'emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieure à 5 m² et ayant une surface de plancher et une emprise au sol inférieures ou égales à 20 m² ;

  • Les constructions supérieures à 12 m ayant une surface de plancher et une emprise au sol inférieures ou égales à 5 m² ;

  • Les travaux qui ont pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 5 m² et qui aboutissent à la création d’une emprise au sol et d’une surface de plancher inférieures ou égales à 20m² hors zone urbaine, 40 m² en zone urbaine des Plans Local d’Urbanisme (PLU) ;

  • Les travaux ayant pour objet de modifier l’aspect extérieur, d’un bâtiment existant, à l’exception des travaux de ravalement qui ne sont pas situé en secteurs protégés ;

  • Le changement de destination d’un bâtiment existant ;

  • Les aires de stationnement ouvertes au public susceptibles de contenir de 10 à 49 unités ;

  • Les piscines dont le bassin a une superficie comprise entre 10 m² et 100 m² et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieur à 1,80 m ;

  • Les murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à 2 m ;

  • Les clôtures en secteurs protégés et dans les communes où leur édification a été délibéré (se référer à sa commune) ;

  • Les coupes ou abattages d'arbres dans les espaces boisés classés ;

  • À moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède 2 mais qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².

    Documents :

Le Permis de Construire

Une demande de permis de construire est notamment obligatoire pour :

  • Toute construction nouvelle d’une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 20m² ;

  • Tous travaux sur une construction existante qui aurait pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20m², hors zones urbaines, et à 40m², en zone urbaine des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) ;

  • Tous travaux sur une construction existante qui aurait pour effet la création d’une surface de plancher ou d'une emprise au sol comprise entre 20m² et 40 m², lorsque cela porte la surface ou l'emprise totale de la construction au-delà de 150m² pour les constructions autres qu’agricoles, 800m² pour les constructions agricoles, 2000m² pour les serres ;

  • Tous travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en habitation).

    Documents :

Le Permis d'aménager

Une demande de permis d’aménager est notamment obligatoire pour :

  • Les opérations de lotissements qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs internes au lotissement ou lorsqu'ils sont situés dans un site classé ou un secteur sauvegardé ;

  • Les aires de stationnement ouvertes au public susceptibles de contenir au moins 50 unités ;

  • À moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède 2m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2ha ;

  • La création ou l'agrandissement d'un terrain de camping (capacité : plus de 20 personnes ou 6 tentes, caravanes ...) ;

  • Le réaménagement d'un terrain de camping ou d'un parc résidentiel de loisirs si augmentation de plus de 10 % du nombre des emplacements ;

  • La création ou l'agrandissement d'un parc résidentiel de loisirs ou d'un village de vacances ;

  • L'aménagement d'un terrain pour la pratique de sports ou loisirs motorisés.

    Documents :

Le Permis de démolir

La demande de permis de démolir est obligatoire pour la démolition totale ou partielle d’un bâtiment, ainsi que les travaux ayant pour objet de rendre les locaux inhabitables (enlèvement des huisseries, des escaliers, ...) :

  • Dans les communes ou le conseil municipal a décidé d’instituer le permis de démolir ;

  • Dans certains secteurs du document d’urbanisme ou pour des immeubles protégés.

Documents :

L’Autorisation de travaux

L’autorisation de travaux est obligatoire pour tous les travaux, non soumis à permis de construire, portant sur la création, l’extension ou la modification d’un Etablissement Recevant du Public (E.R.P.). Il s’agit de tous types de travaux même mineurs tels que : réaménagement intérieur (cloisons, mobilier…etc.).

Objet des travaux

Formulaires

Travaux d’aménagement intérieurs d’un ERP

Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique

PC valant ERP

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique

Formulaire cerfa pour demande de permis de construire (autres demandes)

Changement de destination d’un bâtiment en ERP sans modification extérieure

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique

Formulaire cerfa pour déclaration préalable maison individuelle

     

Autres formulaires utiles

Retrouvez tous les horaires d'ouvertures de vos antennes CCAPV ici :
► HORAIRES D'OUVERTURES.


Contact

Communauté de Communes Alpes Provence Verdon, Sources de Lumière
ZI les Iscles, BP 2, 04170 Saint André les Alpes

Tél : +33 4 92 83 68 99
Du lundi au vendredi : de 09h00 à 12h00 de 14h00 à 17h00
Mail: contact@ccapv.fr