Le service commun des Autorisations du Droit des Sols
Suite aux évolutions règlementaires émanant de la loi ALUR en matière d’instruction des autorisations d’urbanisme, les communes ont dû s’organiser afin d’assurer la délivrance de ces actes administratifs.
Aussi, depuis le 1er janvier 2018, un service commun des Autorisations du Droit des Sols (ADS) est opérationnel au sein de la CCAPV.
Le service instruit, les demandes d’autorisations d’urbanisme pour le compte de 32 communes, sur la base d’une convention passée entre ces dernières et la CCAPV. A noter que la commune d’Allos instruit pour elle-même les certificats d’urbanisme de simple information. Les 9 autres communes étant soumises à l’application du Règlement National d’Urbanisme et n’ayant jamais été pourvues de documents d’urbanisme, l’instruction des ADS relèvent toujours, pour ces dernières, des services de l’Etat.
La compétence « délivrance des ADS » reste cependant au Maire et le guichet unique auprès duquel les pétitionnaires déposent leurs demandes ou autres pièces des dossiers est la mairie. Les dossiers sont ensuite transmis au service instructeur. Ce dernier, doté de trois agents, d'une assistante administrative et d’une responsable du service Urbanisme-Habitat basés à l’antenne de Castellane de la CCAPV, veille donc au bon respect des règles d’urbanisme et servitudes qui s’appliquent sur les communes adhérentes au service, afin de proposer aux Maires des actes administratifs compatibles avec ces dernières.
Le service a traité plus de 1000 demandes depuis sa création.
Vous pouvez contacter le pôle urbanisme de la CCAPV par mail via l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou par ligne directe au 04 92 83 67 00.L'accueil physique s'effectue UNIQUEMENT sur RDV : Tous les jours (du lundi au vendredi) de 08h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00.
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