La taxe de séjour
Une taxe de séjour communautaire au réel a été instituée par délibération du Conseil de Communauté en date du 23 janvier 2017, avec une mise en application effective au 1er avril 2017.
Elle s’applique sur l’ensemble du territoire intercommunal, excepté sur la commune d’Allos qui fixe et recouvre elle-même sa taxe de séjour depuis l’origine.
Conformément à l’article L.133-7 du code du tourisme, la gestion de la taxe de séjour est réalisée par la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon qui en reverse le produit collecté sur le périmètre de la Commune de Castellane à l’Office de tourisme de Castellane, constitué en EPIC depuis le 1er janvier 2024, et à l’Office de tourisme intercommunal (OTi) Verdon tourisme constitué en EPIC pour le produit collecté sur les 39 autres Communes. Une part départementale additionnelle est également collectée au bénéfice du département des Alpes de haute Provence qui concourt également à la promotion touristique.
Qui paie la taxe de séjour?
Conformément à l’article L.2333-29 du Code Général des collectivités territoriales, cette taxe est payée par les personnes hébergées à titre onéreux, qui ne sont pas domiciliées sur la Communauté de communes et qui ne payent pas de taxe d’habitation.
Qui la collecte?
Chaque propriétaire/gestionnaire d’un hébergement est responsable de sa collecte auprès des vacanciers, de sa déclaration, de son encaissement et de son reversement auprès de la Communauté de Communes. Sont concernés :
- Les professionnels (hôtellerie, les terrains de camping, résidence de tourisme, villages de vacances, résidences locatives) ;
- Les particuliers (location de villas et meublés, gîtes, chambres d’hôtes).
A quoi ça sert?
La taxe de séjour s’ajoute au prix du séjour dans un établissement. Elle est due par les touristes et est donc neutre pour les propriétaires d’hébergement. Son produit est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire.
|
DECLARATION OBLIGATOIRE EN MAIRIE : En application des Art L.324-1-1 et D.324-1-1du code du tourisme, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme ou une chambre d’hôtes doit en avoir fait la déclaration. |
Comment ça marche?
La déclaration et le reversement de la taxe de séjour au réel doivent être faites trimestriellement via une plateforme en ligne https://verdon.taxesejour.fr/.
Quels sont les tarifs?
Les tarifs sont fixés par délibération du Conseil communautaire de la CCAPV en fonction de la catégorie de l’établissement et en référence à un barème national.
La délibération est disponible dans la liste des documents à télécharger en bas de page.
Taxe additionnelle départementale
Le Conseil départemental des Alpes de Haute-Provence a institué, par décision du 21 juin 2019, la taxe additionnelle à la taxe de séjour. Celle-ci est entrée en vigueur au 1er janvier 2020 et a eu pour effet immédiat de majorer les tarifs adoptés par la Communauté de Communes de 10 %.
Cette taxe additionnelle départementale est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe de séjour à laquelle elle s’ajoute. La Communauté de Communes est donc en charge du recouvrement de cette taxe qui est ensuite reversée au Conseil Départemental.
WWW / Collecte par les opérateurs numériques
Si vous commercialisez votre hébergement EXCLUSIVEMENT via une plateforme en ligne, il n’est pas nécessaire de déclarer la taxe de séjour puisque la collecte par ces opérateurs pour votre compte est obligatoire. Afin de ne plus remonter dans la base de données, il est nécessaire d’en informer le service taxe de séjour de l’Office de tourisme via l’attestation sur l’honneur en téléchargement disponible ci-dessous.
Si vous louez à la fois via une plateforme en ligne et de manière directe par annonce ou par un autre biais, il conviendra de collecter et d’enregistrer la taxe puis de la déclarer et la reverser vous même dans les mêmes conditions que les autres hébergeurs
Liens Utiles
Documents à télécharger
- Guide à destination des hébergements avec un tarif fixe
- Affiche des tarifs fixes 2025
- Guide à destination des hébergements avec un tarif proportionnel
- Affiche du tarif proportionnel 2025
- Formulaire de déclaration d’un meublé (à adresser à la mairie)
- Formulaire de déclaration d’une chambre d’hôtes (à adresser à la mairie).
- Attestation sur l'honneur plateformes en ligne
- Tarifs de la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2022
- Tarifs de la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2025
Office de Tourisme intercommunal Verdon Tourisme
- https://verdon.taxesejour.fr/
ZA des Iscles
04170 SAINT ANDRE LES ALPES - Mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
- Téléphone : 04 92 83 68 99