La stratégie en terme de prévention des inondations

Image d’archive lors de la crue de 1994 – Pont de Villars Heyssier à Beauvezer

Image d’archive lors de la crue de 1994 Submersion du Pont de la Lance à Colmars-les-Alpes

Image d’archive lors de la crue de 1994 RD 908 endommagée à Allos

L’alinéa 5 de l’article L.211-7 du code de l’environnement qui définit les missions relatives à l’exercice de la GEMAPI concerne la défense contre les inondations. Il se rattache directement à la gestion des ouvrages de protection.

Sur ce volet de la prévention des inondations (volet PI), la CCAPV n’est pas tenue de gérer tous les ouvrages de protection existants contre les inondations sur son périmètre. En effet, il en existe de nombreux types comme les ouvrages de protection de berge, de protection de culée de pont, les digues, les remblais linéaires de type routier ou ferroviaire, les murets….

Dans le cadre de la protection contre l’inondation, la CCAPV a défini les ouvrages qui peuvent faire l’objet d’une gestion intercommunale et ceux qui sortent du champ de compétence de la GEMAPI.

• La CCAPV peut intervenir sur les ouvrages qui jouent un rôle de protection contre l’inondation. Ils empêchent, autant que faire se peut, l’eau de pénétrer dans des zones peuplées ou sensibles. Ces ouvrages présentent une surélévation par rapport au terrain naturel (les digues, les remblais routiers et ferroviaires…).
• Pour les autres ouvrages de protection dans le cours d’eau, la CCAPV n’intervient pas. Cela concerne particulièrement la gestion des ouvrages de protection contre l’érosion de berges qui n’est pas prise en charge par la CCAPV et relève du propriétaire riverain.

Seuls lui ont été transférés automatiquement les ouvrages qui avaient une existence administrative et qui étaient de compétence communale ou intercommunale.

Pour autant, la CCAPV, en tant que structure Gémapienne, est libre d’élaborer sa propre stratégie en matière de protection contre les inondations, elle décide de :  

• prendre en gestion de nouveaux ouvrages de protection ce qui implique une régularisation administrative des ouvrages en tant que système d’endiguement,
• ou bien, de ne plus prendre en gestion des ouvrages automatiquement transférés (procédure administrative de déclassement).

La stratégie de la CCAPV en matière de protection contre les inondations s’est appuyé sur le travail des syndicats qui a consisté à un recensement des digues (désormais appelé « système d’endiguement ») et des aménagements hydrauliques et à l’estimation des enjeux protégés. L’intérêt de chaque ouvrage, qu’ils fassent l’objet d’une existence réglementaire ou non, a été évalué au regard des enjeux protégés (population protégée, enjeux stratégiques et économiques protégés…).

Cette stratégie a abouti à l’élaboration d’un classement des ouvrages au sens de l’intérêt général.
Le coût de la gestion des ouvrages de prévention des inondations et du temps de travail correspondant a été apprécié.

Ces éléments offrent à la CCAPV toutes les cartes pour décider des zones qu’elle souhaite ou peut protéger par la gestion d’ouvrages sur le territoire compte tenu des contraintes techniques, humaines et financières associées.

La stratégie a été validée par le Conseil Communautaire par délibération n°2021-06-27 du 30 novembre 2021.

Dans le cadre de cette délibération, le Conseil Communautaire a tenu à rappeler la responsabilité des propriétaires riverains quant à la gestion des protections de berges (ouvrages de protection ne présentant pas de surélévation par rapport au terrain naturel). Il a tenu à rappeler dans la délibération que les ouvrages de protection de berges ne sont pas pris en charge par la CCAPV en l’absence d’une déclaration d’intérêt général.

Cf. Rappel des droits et devoirs des propriétaires riverains d’un cours d’eau

Téléchargez la délibération sur la stratégie de priorisation de la gestion des ouvrages de protection contre les inondations.